Blog Immobilier - Légal
La nouvelle loi pour les constructions illégales
09 Oct 2016
Le problème de la construction illégale a été un sujet important pour l'État Grec depuis des décennies, étroitement lié à la façon avec laquelle l'état a été formé et organisé. Le projet de loi proposé par le ministère d'Environnement et d'Énergie vise à établir un nouveau cadre de vue holistique du...
Lire la suiteSuccessions transfrontalières
13 Nov 2015
Le choix des citoyens européens d'acheter une propriété en Grèce a sans doute augmenté la mobilité des individus dans les limites de l'Union européenne et a posé plusieurs questions en ce qui concerne le règlement des héritages transfrontaliers puisque l'application de plusieurs lois sur l'héritage...
Lire la suiteL' Apostille c' est quoi?
23 Feb 2015
L' Apostille est le dispositif documentaire par lequel une autorité gouvernementale certifie l' authenticité d' un document et par consequent le légalise ainsi pour qu' il puisse être utiliser dans un autre pays membre selon les dispositions énoncées en 1961. Une fois qu' un document soit apostillé,...
Lire la suiteRestrictions à l' acquisition des droits de propriété (I)
19 Jan 2015
A. Les zones frontaliers Depuis 1990 l' état Grec a introduit la loi d'interdiction aux personnes physiques ou morales d'acquérir des droits sur des propriétés situées dans les zones frontalières du pays. Afin de permettre tels transferts de propriété la loi exigeait qu'un dossier soit présenté par...
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