Blog Immobilier - vendeur
Rétablissement du certificat de taxe municipal sur la propriété immobilière aux contrats de transfert de propriété
29 May 2018 (initialement 20 Nov 2017)
La taxe municipale sur la propriété -abréviation en grec: TAP- est appliquable à tous les types de biens sauf ceux du paragraphe 7 de la Loi 2130 article 24 (espaces publiques, chantiers de construction, institutions publiques, etc.). C'est la personne a qui appartient la propriété le 1er janvier...
Lire la suiteClarifications sur les restrictions relatives aux transferts de propriété
05 Feb 2018
Première clarification fondamentale: La préfecture de La Canée n'appartient pas aux zones frontalières du pays - ni la Crète - donc les dispositions législatives qui définissent les zones frontalières et concernent le transfert de biens immobiliers (articles 24 et 25 de la loi 1892 /1990, modifiés...
Lire la suiteLa nouvelle loi pour les constructions illégales
09 Oct 2016
Le problème de la construction illégale a été un sujet important pour l'État Grec depuis des décennies, étroitement lié à la façon avec laquelle l'état a été formé et organisé. Le projet de loi proposé par le ministère d'Environnement et d'Énergie vise à établir un nouveau cadre de vue holistique du...
Lire la suiteL'identité électronique du bâtiment (ΙΕΒ)
02 Oct 2016
L'identité électronique du bâtiment (ΙΕΒ) aspire à contribuer à un changement historique dans la gestion des biens au profit des propriétaires. Malgré que le IEB ait été décrit dans la L.3843 / 2010 en tant que nouvelle institution, en raison de la complexité et de la nécessité d'une clarification de...
Lire la suiteRestrictions à l' acquisition des droits de propriété (I)
19 Jan 2015
A. Les zones frontaliers Depuis 1990 l' état Grec a introduit la loi d'interdiction aux personnes physiques ou morales d'acquérir des droits sur des propriétés situées dans les zones frontalières du pays. Afin de permettre tels transferts de propriété la loi exigeait qu'un dossier soit présenté par...
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