- Certificat de constructibilité
- Dans le cas d'un terrain non construit, il est possible de demander à l'autorité de construction compétente de la region afin d'obtenir une certification avec les termes de construction appliqués et la classification de la parcelle en tant que terrain à bâtir.
- Certificat de l' Ingénieur
- Selon la L.4495 / 2017 que la propriété non est construite ou que le bâtiment existant et son usage sont en conformité au permis de construire ou (dans le cas des constructions ou des usages illégales) que tous constructions ou usages illégales ont été réglés. Le certificat de l'ingénieur doit être accompagné par un plan topographique conformément au système des coordonnées E.G.S.A.'87. Dans le cas ou des constructions ou des usages ont été légalisés, une attestation que la procedure de la légalisation est terminée doit être aussi fournie et meme les plans de l'ingénieur dans lequels les illégalités sont reflétées.
- Certificat de performance énergétique
- Selon la L.4495 / 2017 que la propriété non est construite ou que le bâtiment existant et son usage sont en conformité au permis de construire ou (dans le cas des constructions ou des usages illégales) que tous constructions ou usages illégales ont été réglés. Le certificat de l'ingénieur doit être accompagné par un plan topographique conformément au système des coordonnées E.G.S.A.'87. Dans le cas ou des constructions ou des usages ont été légalisés, une attestation que la procedure de la légalisation est terminée doit être aussi fournie et meme les plans de l'ingénieur dans lequels les illégalités sont reflétées.
- Le Permis de construire
- Une copie certifiée, conforme des archives conservées au bureau de l'autorité urbaine compétente, du permis de construire délivré faisant référence à la propriété vendue.
- Le titre de propriete
- Les documents juridiques prouvant la propriété d'un bien immobilier
- Plan d'étage
- Un plan d'étage montre la disposition architecturale du bâtiment et les spécifications de chaque pièce.
- Plan topographique
- Les plans topographiques et les cartes sont des dessins montrant les principales caractéristiques du terrain, telles que bâtiments, clôtures, routes, rivières, lacs et forêts, ainsi que les changements d'élévation entre les formes de terrain tels que les vallées et les collines (appelé relief vertical) . Vous basez ces plans et cartes sur les informations que vous collectez à partir de relevés topographiques.
