- accord préliminaire
- The notary's act by which the parties engage themselves to draw up the final contract in the future and generally determine the terms of the final contract. The preliminary contract is subject to the same type as the final contract, so a notary is demanded
- Accord privé
- The parties may draw up a private agreement for the intended sale, which however can't be legally executed such as a notary's act, therefore it's not sufficient to complete the transfer of real estate property. In case of a legal dispute, it is simply a proof of assumption of obligations between the parties.
- Apostille
- Une certification juridique qui valide un document d'un pays dans un autre pays (à condition que les deux soient signataires de la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
- Cadastre
- Département gouvernemental chargé d’enregistrer la propriété des immobiliers.Les recherches seront demandées au registre foncier par les transporteurs dans le cadre de toute transaction immobilière.
- Certificat de taxe foncière
- Un certificat délivré au propriétaire par l'autorité fiscale compétente pour prouver que son bien a été inclus dans la déclaration de son bien au cours des cinq dernières années et qu'aucun impôt sur la propriété n'est dû pour les mêmes années.
- Contrat
- Document décrivant les conditions convenues entre l'acheteur et le vendeur et engageant les deux parties à compléter la transaction de vente / achat. Aussi appelé Accord.
- Contrat de location
- Document juridique détaillant les termes par lesquels le propriétaire d'une propriété accorde à une autre partie le droit de l'occuper pendant une période déterminée.
- Frais du Cadastre
- Frais fixes payés au registre foncier pour enregistrer la propriété d'un bien immobilier.
- Notaire
- State civil servant responsible for editing the real estate transfer contracts. Permanently appointed by the Minister of Justice, his duty is to protect the public interest the public security and the fiscal and social policy. He is inspected for the lawful and diligent performance of his duties by the local public prosecutor.
- Procuration
- Un document juridique qui autorise une autre personne à agir en son nom. Une procuration peut accorder l'autorisation complète ou peut se limiter à certains actes et / ou à certaines périodes de temps.
- Propriété horizontale
- Independent, exclusive ownership on a building or a flat, with a specific percentage of co-ownership in the land and the common parts of the building.
- Propriété verticale
- Ownership on a building built on the same plot with other buildings and on a specific part of the land, with co-ownership on the major plot.
- Recherche de titre legale
- Un examen détaillé de l'ensemble de l'historique des documents d'un titre de propriété de s’assurer qu’aucune charge légale n’affecte le droit du vendeur de vendre.
- Solliciteur
- Expert juridique qualifié qui prépare les documents pour la vente ou l'achat d'une propriété.
